En cas de retrait fondé sur un motif erroné en droit, le juge a la possibilité de procéder à une substitution de base légale
Résumé
(CE, 11 juin 1993, Société Landrieu, n° 89497.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:16:38
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228411 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. En cas de retrait fondé sur un motif erroné en droit, le juge a la possibilité de procéder à une substitution de base légale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 04, pp.499. ⟨halshs-02228411⟩
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