En cas de retrait fondé sur un motif erroné en droit, le juge a la possibilité de procéder à une substitution de base légale
Résumé
(CE, 11 juin 1993, Société Landrieu, n° 89497.)
(CE, 11 juin 1993, Société Landrieu, n° 89497.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:16:38
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-14:27:38