En cas de retrait fondé sur un motif erroné en droit, le juge a la possibilité de procéder à une substitution de base légale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

En cas de retrait fondé sur un motif erroné en droit, le juge a la possibilité de procéder à une substitution de base légale

Résumé

(CE, 11 juin 1993, Société Landrieu, n° 89497.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228411 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228411 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. En cas de retrait fondé sur un motif erroné en droit, le juge a la possibilité de procéder à une substitution de base légale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 04, pp.499. ⟨halshs-02228411⟩
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