Régime et sort d'un recours indemnitaire formé à la suite du revirement d'une commune qui avait d'abord approuvé la création d'une ZAC pour retirer ensuite la délibération correspondante
Résumé
(CAA Lyon, 18 mai 1993, EURL SSD, n° 92LY00066.)
(CAA Lyon, 18 mai 1993, EURL SSD, n° 92LY00066.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:16:34
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-14:36:51