Contentieux du plan d'occupation des sols et contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Contentieux du plan d'occupation des sols et contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation

Résumé

(CE 23 juin 1993, Préfet des Alpes-Maritimes, n° 138731 et 138817.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228404 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228404 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Contentieux du plan d'occupation des sols et contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 04, pp.497. ⟨halshs-02228404⟩
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