La révision d'un plan d'occupation des sols n'a pas pour effet de substituer rétroactivement le nouveau plan résultant de cette révision au plan initialement approuvé - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

La révision d'un plan d'occupation des sols n'a pas pour effet de substituer rétroactivement le nouveau plan résultant de cette révision au plan initialement approuvé

Résumé

(CE 28 avr. 1993, Consorts Bo.)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228402 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228402 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. La révision d'un plan d'occupation des sols n'a pas pour effet de substituer rétroactivement le nouveau plan résultant de cette révision au plan initialement approuvé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 04, pp.497. ⟨halshs-02228402⟩
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