En matière de contrat de construction de maison individuelle, le dépassement de prix objet de la garantie de bonne fin est constitué par la différence entre le coût total réel de la construction et le prix global stipulé au contrat - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

En matière de contrat de construction de maison individuelle, le dépassement de prix objet de la garantie de bonne fin est constitué par la différence entre le coût total réel de la construction et le prix global stipulé au contrat

Résumé

(Civ. 3e, 20 janv. 1993, arrêt n° 136 P, Viviens c/ Ferrari et Comptoir des entrepreneurs.)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228382 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228382 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. En matière de contrat de construction de maison individuelle, le dépassement de prix objet de la garantie de bonne fin est constitué par la différence entre le coût total réel de la construction et le prix global stipulé au contrat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 03, pp.390. ⟨halshs-02228382⟩

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