Travaux soumis à permis de construire
Résumé
(CE, 24 mai 1993, 6e et 2e sous-sections, Commune de Dole c/ Athier, req. n° 110289 et 110396.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1993
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https://shs.hal.science/halshs-02228350
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:15:33
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228350 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Travaux soumis à permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 03, pp.366. ⟨halshs-02228350⟩
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