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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Sommation et mention nécessaire

Résumé

(Civ. 2e, 17 juin 1992, Bull. civ. II, n° 171.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228331 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228331 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Sommation et mention nécessaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 02, pp.250. ⟨halshs-02228331⟩

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