Légalité du permis de construire au regard du plan d'occupation des sols - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993
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Dates et versions

halshs-02228296 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228296 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Légalité du permis de construire au regard du plan d'occupation des sols. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 02, pp.205. ⟨halshs-02228296⟩
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