Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1993
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https://shs.hal.science/halshs-02228296
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:14:34
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228296 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Légalité du permis de construire au regard du plan d'occupation des sols. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 02, pp.205. ⟨halshs-02228296⟩
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