En matière d'urbanisme décentralisé, le recours administratif au représentant de l'Etat conserve-t-il le délai du recours contentieux en cas d'inaction du préfet ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

En matière d'urbanisme décentralisé, le recours administratif au représentant de l'Etat conserve-t-il le délai du recours contentieux en cas d'inaction du préfet ?

Résumé

(CE 8 janv. 1993, Commune de Nogent-sur-Marne, n° 132104.)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228291 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228291 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. En matière d'urbanisme décentralisé, le recours administratif au représentant de l'Etat conserve-t-il le délai du recours contentieux en cas d'inaction du préfet ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 02, pp.204. ⟨halshs-02228291⟩
7 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More