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Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1993
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https://shs.hal.science/halshs-02228291
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:14:30
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228291 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. En matière d'urbanisme décentralisé, le recours administratif au représentant de l'Etat conserve-t-il le délai du recours contentieux en cas d'inaction du préfet ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 02, pp.204. ⟨halshs-02228291⟩
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