Modification du plan d'occupation des sols et absence d'atteinte à l'économie générale du POS - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Modification du plan d'occupation des sols et absence d'atteinte à l'économie générale du POS

Résumé

(CE 8 janv. 1993, Association des riverains du Front de Seine-Parc de Passy, n° 130157.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228288 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228288 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Modification du plan d'occupation des sols et absence d'atteinte à l'économie générale du POS. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 02, pp.203. ⟨halshs-02228288⟩
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More