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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Interprétation des clauses ambiguës contenues dans le cahier des charges

Résumé

(Com. 2 juin 1992, Contrats, Concurrence, Consommation, oct. 92, n° 176, obs. L. Leveneur.)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228271 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228271 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Interprétation des clauses ambiguës contenues dans le cahier des charges. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 01, pp.112. ⟨halshs-02228271⟩

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