Limitation d'une inscription d'hypothèque provisoire : l'immeuble doit avoir une valeur double du montant des sommes dues - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Limitation d'une inscription d'hypothèque provisoire : l'immeuble doit avoir une valeur double du montant des sommes dues

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228266 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228266 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Limitation d'une inscription d'hypothèque provisoire : l'immeuble doit avoir une valeur double du montant des sommes dues. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 01, pp.110. ⟨halshs-02228266⟩

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