Légalité du permis de construire au regard du règlement national d'urbanisme - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Légalité du permis de construire au regard du règlement national d'urbanisme

Résumé

(CE, 16 oct. 1992, 6e et 2e s.-sect. réun., Commune de Beaumont-de-Lomagne c/ SCI de la Lomagne et autre, n° 86494.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228243 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228243 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Légalité du permis de construire au regard du règlement national d'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 01, pp.69. ⟨halshs-02228243⟩
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