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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Création d'unités touristiques nouvelles

Résumé

(Cons. d'Et. 15 mai 1992, Commune de Cruseilles, n° 118573.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228231 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228231 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Création d'unités touristiques nouvelles. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 01, pp.66. ⟨halshs-02228231⟩
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