Légalité interne d'une décision d'implantation d'un centre commercial - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Légalité interne d'une décision d'implantation d'un centre commercial

Résumé

(Cons. d'Et, 13 mai 1992, Ramier, n° 89858.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228228 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228228 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Légalité interne d'une décision d'implantation d'un centre commercial. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 01, pp.64. ⟨halshs-02228228⟩
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