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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Le préjudice résultant de l'exécution d'une décision de préemption peut-elle justifier le sursis à exécution de cette décision?

Résumé

(TA Lyon, 26 juin 1991, M. et Mme Bachelet, n° 9100501.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228223 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228223 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Le préjudice résultant de l'exécution d'une décision de préemption peut-elle justifier le sursis à exécution de cette décision?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 01, pp.63. ⟨halshs-02228223⟩
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