Modification du régime des enquêtes publiques par la loi du 8 janvier 1993 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Modification du régime des enquêtes publiques par la loi du 8 janvier 1993

Résumé

(Loi n° 93-24 du 8 janvier 1993, JO du 9 janv. 1993, p. 503.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228211 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228211 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Modification du régime des enquêtes publiques par la loi du 8 janvier 1993. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 01, pp.55. ⟨halshs-02228211⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
7 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More