Saisie immobilière. Incident, Dire, Dépôt, Constitution d'avocat, Débiteur, Information, Sommation, Nécessité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Saisie immobilière. Incident, Dire, Dépôt, Constitution d'avocat, Débiteur, Information, Sommation, Nécessité

Résumé

(Civ. 2e, 17 juin 1992, D. 1992, IR. 229, JCP 1992.IV.2393)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228191 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228191 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Saisie immobilière. Incident, Dire, Dépôt, Constitution d'avocat, Débiteur, Information, Sommation, Nécessité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 04, pp.534. ⟨halshs-02228191⟩

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UNIV-PARIS1 IRJS
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