Hypothèque. Inscription, Femme mariée, Hypothèque légale, Conditions, Caractère excessif, Réduction - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Hypothèque. Inscription, Femme mariée, Hypothèque légale, Conditions, Caractère excessif, Réduction

Résumé

(Civ. 1re, 4 févr. 1992, Mme X... c/ Crédit lyonnais.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228184 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228184 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Hypothèque. Inscription, Femme mariée, Hypothèque légale, Conditions, Caractère excessif, Réduction. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 04, pp.531. ⟨halshs-02228184⟩

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