Permis de construire. Légalité interne de la réglementation locale, Réglementation sanitaire départementale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Permis de construire. Légalité interne de la réglementation locale, Réglementation sanitaire départementale

Résumé

(Cons. d'Et., 15 juin 1992, Commune de Montmorot et Bourdy, n° 94528 et 106860.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228149 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228149 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Permis de construire. Légalité interne de la réglementation locale, Réglementation sanitaire départementale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 04, pp.502. ⟨halshs-02228149⟩
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