Permis de construire. Exception, Travaux non soumis à permis, Déclaration de travaux, Décision implicite de non-opposition, Retrait - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Permis de construire. Exception, Travaux non soumis à permis, Déclaration de travaux, Décision implicite de non-opposition, Retrait

Résumé

(Cons. d'Et., 31 juill. 1992, Syndicat des copropriétaires du 4, avenue du Général-Balfourier, n° 100359)

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https://shs.hal.science/halshs-02228143

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:11:54

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Dates et versions

halshs-02228143 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228143 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Permis de construire. Exception, Travaux non soumis à permis, Déclaration de travaux, Décision implicite de non-opposition, Retrait. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 04, pp.500. ⟨halshs-02228143⟩

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