Bail rural. Valeur patrimoniale, Transmission de l'exploitation agricole, Redressement judiciaire, Art. 81, loi 25 janv. 1985, Art. 29-VII, Loi 30 déc. 1988 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Bail rural. Valeur patrimoniale, Transmission de l'exploitation agricole, Redressement judiciaire, Art. 81, loi 25 janv. 1985, Art. 29-VII, Loi 30 déc. 1988

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Droit
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Dates et versions

halshs-02228137 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02228137 , version 1

Citer

Jacques Foyer. Bail rural. Valeur patrimoniale, Transmission de l'exploitation agricole, Redressement judiciaire, Art. 81, loi 25 janv. 1985, Art. 29-VII, Loi 30 déc. 1988. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.391. ⟨halshs-02228137⟩
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