Adjudication. Prix, Paiement, Délai, Préemption - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Adjudication. Prix, Paiement, Délai, Préemption

Résumé

(Civ. 3e, 14 nov. 1991, Ville de Paris c/ M. Baumgartner.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228125 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228125 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Adjudication. Prix, Paiement, Délai, Préemption. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.361. ⟨halshs-02228125⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More