Adjudication. Prix, Paiement, Délai, Préemption
Résumé
(Civ. 3e, 14 nov. 1991, Ville de Paris c/ M. Baumgartner.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:11:38
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25