Saisie immobilière. Conditions, Personnes saisies, Tiers détenteur, Caution
Résumé
(Versailles, 1re ch., 1re sect, 30 janv. 1992, SCI, 175, rue des Courlis, Argenteuil c/ SOFINT.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:11:35
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25