Hypothèque. Créancier hypothécaire, Droit de préférence, Fonds consignés entre les mains du notaire chargé de la vente. Exercice ;
Résumé
(Civ. 2e, 15 janv. 1992, Esso c/ SCP Desmales et Cholet.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:11:34
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25