Marché public. Dommages causés aux tiers. Action en garantie du maître de l'ouvrage contre les constructeurs. Fondement - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Marché public. Dommages causés aux tiers. Action en garantie du maître de l'ouvrage contre les constructeurs. Fondement

Résumé

(C. adm. Bordeaux, Plénière, 9 juill. 1991, Commune de Condom, req. nos 89 BX 00321 et 89 BX 00322.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228099 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228099 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Dommages causés aux tiers. Action en garantie du maître de l'ouvrage contre les constructeurs. Fondement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.323. ⟨halshs-02228099⟩
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