Permis de démolir. Légalité interne, Notion de bâtiment - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Permis de démolir. Légalité interne, Notion de bâtiment

Résumé

(Cons. d'Et., 13 mars 1992, Ministre de l'Equipement, du logement, des transports et de l'espace c/ association de sauvegarde de Chantilly et de son environnement et regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise (ROSO), n° 128796.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228061 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228061 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Permis de démolir. Légalité interne, Notion de bâtiment. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.313. ⟨halshs-02228061⟩
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