Permis de construire. Péremption du permis, Travaux de construction entrepris sur la base d'un permis périmé, Légalité de l'interruption des travaux au motif tiré de l'absence de permis
Résumé
(Cons. d'Et. SCI Chaptal, n° 67407, 15 avr. 1992.)
(Cons. d'Et. SCI Chaptal, n° 67407, 15 avr. 1992.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:10:24
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-14:36:51