Permis de construire. Légalité interne. Légalité au regard de la réglementation locale
Résumé
(Cons. d'Et., Section, 25 mai 1992, Epoux Delchet et autres, n° 103051 ; Cons. d'Et., 6 avr. 1992, Consorts Lazerges, n° 87168.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:10:22
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13