Permis de construire. Légalité interne. Légalité au regard de la réglementation locale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Permis de construire. Légalité interne. Légalité au regard de la réglementation locale

Résumé

(Cons. d'Et., Section, 25 mai 1992, Epoux Delchet et autres, n° 103051 ; Cons. d'Et., 6 avr. 1992, Consorts Lazerges, n° 87168.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228059 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228059 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Permis de construire. Légalité interne. Légalité au regard de la réglementation locale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.312. ⟨halshs-02228059⟩
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