Urbanisme. Lotissement, Confirmation, Application dans le temps - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Urbanisme. Lotissement, Confirmation, Application dans le temps

Résumé

(C. adm. Lyon, 23 déc. 1991, L. Perrin, n° 88.39135.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228055 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228055 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Urbanisme. Lotissement, Confirmation, Application dans le temps. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.311. ⟨halshs-02228055⟩
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