Urbanisme. Zone d'aménagement concerté, Création, Procédure, Demande de la commune - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Urbanisme. Zone d'aménagement concerté, Création, Procédure, Demande de la commune

Résumé

(Cons. d'Et., 11 mars 1992, Min. Equipement et Logement et ville de Cannes, n° 98.867, 98.953, 98.954.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228053 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228053 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Urbanisme. Zone d'aménagement concerté, Création, Procédure, Demande de la commune. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.311. ⟨halshs-02228053⟩
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