Urbanisme. Etablissement public d'aménagement, Création, Procédure - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Urbanisme. Etablissement public d'aménagement, Création, Procédure

Résumé

(Cons. d'Et. 23 mars 1992, Martin et autres, n° 87.599 et 87.602.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228047 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228047 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Urbanisme. Etablissement public d'aménagement, Création, Procédure. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.309. ⟨halshs-02228047⟩
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