Urbanisme. Permis de construire, Déclaration de travaux
Résumé
(Cons. d'Et., Commune d'Orgeval c/ Epoux Louvet, 10 janv. 1992, n° 99719.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1992
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:08:52
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227981 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Urbanisme. Permis de construire, Déclaration de travaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 02, pp.198. ⟨halshs-02227981⟩
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