Bail rural. Congé délivré à un preneur âgé. Mentions nécessaires - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Bail rural. Congé délivré à un preneur âgé. Mentions nécessaires

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227956 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227956 , version 1

Citer

Jacques Foyer. Bail rural. Congé délivré à un preneur âgé. Mentions nécessaires. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 01, pp.131. ⟨halshs-02227956⟩
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More