Publicité foncière. Action en résolution d'un acte soumis à publicité. Irrecevabilité de la demande. Moyen soulevé d'office
Résumé
(Civ. 3e, 27 juin 1990, Bull. civ. III, n° 159 ; D. 1990.IR.208.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:08:09
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25