Publicité foncière. Demande en justice tendant à la réalisation en la forme authentique. Irrégularité formelle, inefficacité de la publicité
Résumé
(Civ. 3e, 16 mai 1990, Bull. civ. III, n° 122 ; JCP 1990. Ed. G. IV.271, et Ed. N. II.309, note Stemmer ; RTD civ. 1990.531, obs. Bandrac.)