Publicité foncière. Seconde vente. Mauvaise foi du second acquéreur. Moment de l'appréciation
Résumé
(Civ. 3e, 22 mai 1990, Bull. civ. III, n° 128 ; JCP 90 Ed. G. IV.277 ; D. 1991.326, note Fournier ; RTD civ. 1990.530, obs. Bandrac.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:08:06
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25