Saisie immobilière. Incident, Instance, Péremption, Effet - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Saisie immobilière. Incident, Instance, Péremption, Effet

Résumé

(Civ. 2e, 6 févr. 1991, Bull. civ. II, n° 48.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227875 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227875 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Saisie immobilière. Incident, Instance, Péremption, Effet. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 04, pp.501. ⟨halshs-02227875⟩

Collections

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