Saisie immobilière. Adjudication, Adjudicataire, Charges, Transmission, Obligation de faire, Exclusion - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Saisie immobilière. Adjudication, Adjudicataire, Charges, Transmission, Obligation de faire, Exclusion

Résumé

(Civ. 2e, 9 janv. 1991, Bull. civ. II, n° 2, D. 1991.IR. 36, JCP 1991.IV.86.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227840 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227840 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Saisie immobilière. Adjudication, Adjudicataire, Charges, Transmission, Obligation de faire, Exclusion. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 03, pp.373. ⟨halshs-02227840⟩

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