Saisie immobilière. Immeuble indivis, Créancier hypothécaire de l'un des coindivisaires, Saisie et vente de l'immeuble, Conditions, Hypothèque consentie par tous les indivisaires
Résumé
(Civ. 1re, 20 nov. 1990, Bull. civ. I, n° 259, D. 1990.IR.291, JCP 1991.IV.27.)