Crédit-bail immobilier. Redevances impayées, c. civ. art. 2102, Privilège
Résumé
(Com. 9 avr. 1991, Société Gazuit c/ Baticentre Electronic.)
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02227834
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:06:05
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25