Privilège général immobilier. Redressement et liquidation judiciaires, Société en liquidation, Privilège, Exercice sur le patrimoine du dirigeant, Exclusion - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Privilège général immobilier. Redressement et liquidation judiciaires, Société en liquidation, Privilège, Exercice sur le patrimoine du dirigeant, Exclusion

Résumé

(Versailles, 1re ch. 1re Section, 18 avr. 1991, Société Sogefrance c/ Rossi.)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227832 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227832 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Privilège général immobilier. Redressement et liquidation judiciaires, Société en liquidation, Privilège, Exercice sur le patrimoine du dirigeant, Exclusion. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 03, pp.370. ⟨halshs-02227832⟩

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