Hypothèque judiciaire. Hypothèque judiciaire conservatoire, Inscription définitive, Délai, Point de départ - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Hypothèque judiciaire. Hypothèque judiciaire conservatoire, Inscription définitive, Délai, Point de départ

Résumé

(Civ. 3e, 4 janv. 1991, Bull. civ. III, n° 5, D. 1991.IR. 33.)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227831 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227831 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Hypothèque judiciaire. Hypothèque judiciaire conservatoire, Inscription définitive, Délai, Point de départ. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 03, pp.370. ⟨halshs-02227831⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More