Office d'habitation à loyer modéré. Dation en paiement, Compétence judiciaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Office d'habitation à loyer modéré. Dation en paiement, Compétence judiciaire

Résumé

(Civ. 1re, 20 nov. 1990, Office public d'habitation à loyer modéré de l'Essonne c/ Dame Chedin.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227824 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227824 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Office d'habitation à loyer modéré. Dation en paiement, Compétence judiciaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 03, pp.355. ⟨halshs-02227824⟩

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