Urbanisme. Plan d'occupation des sols, Terrain réservé, Demande d'acquisition, Révision du POS
Résumé
(Cons. d'Et. 4 févr. 1991, Mme Etienne, req. n° 81043.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1991
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:03:37
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227711 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Urbanisme. Plan d'occupation des sols, Terrain réservé, Demande d'acquisition, Révision du POS. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 02, pp.196. ⟨halshs-02227711⟩
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