Hypothèque judiciaire conservatoire - Inscription provisoire - Conditions - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Hypothèque judiciaire conservatoire - Inscription provisoire - Conditions

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Dates et versions

halshs-02227688 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227688 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Hypothèque judiciaire conservatoire - Inscription provisoire - Conditions. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 01, pp.86. ⟨halshs-02227688⟩

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