Hypothèque judiciaire conservatoire - Inscription provisoire - Ordonnance l'autorisant - Fixation d'un délai pour agir au fond - Inobservation - Effets - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Hypothèque judiciaire conservatoire - Inscription provisoire - Ordonnance l'autorisant - Fixation d'un délai pour agir au fond - Inobservation - Effets

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227687 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227687 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Hypothèque judiciaire conservatoire - Inscription provisoire - Ordonnance l'autorisant - Fixation d'un délai pour agir au fond - Inobservation - Effets. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 01, pp.86. ⟨halshs-02227687⟩

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