Adjudication - Reports successifs - Absence de sommation au saisi - Vente réalisée avant la date indiquée au saisi - Nullité de la vente
Résumé
(TGI Perpignan, 27 mars 1990, JCP 1990.II.21551, note Prévault et Villacèque) :
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:02:58
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25