Hypothèque - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Compétence - Premier président - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1990

Hypothèque - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Compétence - Premier président

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227611 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227611 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Hypothèque - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Compétence - Premier président. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 03, pp.400. ⟨halshs-02227611⟩

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